HC AZUR 2025 — HONORAIRES
Pour information : le mandat est obligatoire
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 — Article 7Z
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. »
Informations légales
- Carte Professionnelle
- Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce
- Numéro
- CPI 0605 2019 000 040 366 délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur
- Garantie financière
- SO.CA.F
- Sans maniement ni réception de fonds
- 110 000 €
- Gestion immobilière
- 230 000 €
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- MMA IARD Assurances Mutuelles
Barème des honoraires
| Type de bien / opération | Honoraires HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Villas et appartements | 6 % | + 1,2 % | 7,2 % TTC |
| Terrains | 8 % | + 1,6 % | 9,6 % TTC |
| Cession de baux / fonds de commerce | 10 % | + 2 % | 12 % TTC |
| Location saisonnière | 20,83 % | + 4,17 % | 25 % TTC |
Les honoraires sont à la charge du vendeur et/ou de l’acquéreur, selon les termes du mandat.